Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières selon lesquelles les prestations de services (les « Prestations ») sont effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT en matière de conception et / ou de réalisation d’un site web (le « Site Web »).

ARTICLE 2. PLANNING - DÉLAIS - INFORMATION ET COLLABORATION DES PARTIES

2.1. Le planning

Le respect du planning suppose que les approbations, les décisions et les documents que doit fournir le CLIENT interviennent dans les délais fixés par le PRESTATAIRE. Tout retard imputable au CLIENT entraîne un décalage équivalent du planning. Le PRESTATAIRE pourra facturer le temps supplémentaire sur devis accepté ou au temps passé.

2.2. Validations

À l’issue de chaque étape, le CLIENT valide ou émet ses réserves. Toute réorientation ou modification hors budget initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

2.3. Collaboration du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les éléments, contenus, accès et validations nécessaires à l’exécution des Prestations. Il reconnaît que son implication active est indispensable.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à :

  • réaliser les Prestations de qualité conformément au Contrat ;

  • solliciter du CLIENT les informations nécessaires ;

  • désigner un Chef de Projet ;

  • informer régulièrement le CLIENT de l’avancement et des éventuelles difficultés ;

  • livrer un Site Web fonctionnel, accessible sur les navigateurs et systèmes définis dans la Fiche de Mission.

⚠️ Exclusion : Le PRESTATAIRE n’assure aucune prestation de maintenance, mises à jour, ni assistance post-livraison sauf si un contrat spécifique de TMA (Tierce Maintenance Applicative) a été conclu.

3.2. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • fournir l’intégralité des contenus (textes, photos, vidéos, musiques, etc.) et garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation ;

  • être seul responsable des contenus intégrés ou diffusés via le Site Web ;

  • coopérer de bonne foi et valider dans les délais impartis ;

  • désigner un Responsable pour la coordination avec le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4. PHASES DE RÉALISATION DU SITE WEB

Le Projet se déroule en quatre phases :

  1. Conception (arborescence, cahier des charges / wireframes),

  2. Création graphique (maquettes validées par le CLIENT),

  3. Développement et intégration (version pré-production, recette en deux étapes, validation finale),

  4. Mise en ligne (contrôle de conformité de 30 jours).

ARTICLE 5. PROCÉDURE DE RÉCEPTION

Chaque phase fait l’objet d’une validation écrite du CLIENT.
Les validations tacites s’appliquent à défaut de réponse dans un délai de deux semaines (ou trente jours pour la mise en ligne).
Les modifications hors budget initial nécessitent un devis complémentaire.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Rémunération globale

La rémunération forfaitaire figure dans le Devis. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans ce Devis.

6.2. Retard de paiement

Tout retard entraîne :

  • suspension immédiate des Prestations,

  • intérêts de retard au taux légal,

  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-6 du Code de commerce),

  • possibilité de mise hors ligne du Site Web.

6.3. Demandes additionnelles

Toute prestation hors périmètre (fonctionnalité supplémentaire, refonte, ajout de contenus, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE cède au CLIENT, après paiement intégral, l’ensemble des droits patrimoniaux sur le Site Web.
Sont transférés les droits d’utilisation, reproduction, édition, adaptation et commercialisation, pour le monde entier, pendant toute la durée légale de protection.

ARTICLE 8. DURÉE

Le Contrat prend effet à sa signature et s’achève après le paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

Les documents et informations échangés dans le cadre du Contrat sont confidentiels, à l’exception des éléments tombés dans le domaine public ou autorisés par écrit.

ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

10.1. Garantie

Le Site Web est garanti pendant 30 jours à compter de la livraison pour les anomalies bloquantes liées directement aux développements du PRESTATAIRE.
Au-delà de ce délai, aucun débogage, correction ou mise à jour n’est inclus sans souscription à un contrat de TMA.

10.2. Responsabilité

Le PRESTATAIRE est tenu :

  • d’une obligation de résultat sur la livraison du Site Web conforme aux spécifications,

  • d’une obligation de moyens sur la qualité et l’efficacité opérationnelle du Site Web.

⚠️ Le PRESTATAIRE exclut toute responsabilité pour :

  • les contenus fournis par le CLIENT,

  • le référencement naturel ou commercial,

  • les ventes ou performances commerciales,

  • les extensions, applications ou services tiers,

  • les conséquences d’une absence de maintenance.

La responsabilité du PRESTATAIRE, tous dommages confondus, est limitée au montant total payé par le CLIENT au titre du présent Contrat.

ARTICLE 11. RÉFÉRENCES AU CLIENT

Sauf opposition écrite du CLIENT avant le lancement du Projet, le PRESTATAIRE pourra utiliser les réalisations à titre de référence commerciale (site internet, portfolio, présentations, etc.).

ARTICLE 12. RÉSILIATION

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV, la Fiche de Mission et le Devis constituent l’intégralité de l’accord. Tout autre document est inopposable sauf avenant signé par les deux Parties.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige :

  • pour un CLIENT basé en Europe, compétence du Tribunal de Paris ;

  • pour un CLIENT basé en Amérique du Sud, compétence du Tribunal de Rio de Janeiro.

ARTICLE 15. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

  1. le présent Contrat (CGV),

  2. la Fiche de Mission,

  3. le Devis.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est celui indiqué ci-dessus.